IMPÔT DES PATENTES.
Cette contribution a été instauré par dahir N0 1.61.1442 du 30 Décembre 1961 portant réglementation de l'impôt des patentes modifié par le dahir N0 1.63.353 du 16 Novembre 1963 .
- Assiette
Comme toute personne exerçant une activité indépendante, le chirurgien- dentiste de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc, est assujetti à l'impôt de la patente. L'objet de cette patente est de faire participer le chirurgien-dentiste aux charges locales en fonction de la productivité de sa profession.
Le principal est perçu au profit de l'État, des communes urbaines et des chambres de commerce et de l'industrie.
Le principal de l'impôt des patentes comprend:
- Une taxe proportionnelle à la valeur locative des locaux professionnels et de l'équipement utilisé.
- Une taxe déterminée
- Une taxe variable sur des éléments caractéristiques de certaines professions.
- La taxe proportionnelle
Le droit proportionnel pour le chirurgien-dentiste est établi sur la valeur locative brute, normale et actuelle du local servant à l'exercice professionnel.
La valeur locative, base de la taxe proportionnelle, est déterminée soit au moyen des baux et actes de location, soit par voie de comparaison, soit par voie d'appréciation directe. La taxe proportionnelle porte également sur la valeur locative du matériel appareils techniques nécessaires à l'exercice de la profession.
- La taxe déterminée
La classification des chirurgiens-dentistes est effectuée en tenant compte des conditions d'exercice de la profession et de l'importance des installations professionnelles (humaines et en matériels) et de sa situation.
Par ailleurs, on compte dans la catégorie du personnel, toutes les personnes qui aident le chirurgien-dentiste dans l'exercice de sa fonction et qui sont rémunérées par ce dernier.
La profession dentaire entrant dans le tableau A, les chirurgiens- dentistes sont classés comme suit:
- Le chirurgien-dentiste ayant un cabinet et plus de 2 aides: Al
- Le chirurgien-dentiste ayant un cabinet sans aide: A2
Le tarif de l'impôt des patentes prévu pour le calcul de la taxe proportionnelle est fixé en ce qui concerne le tableau A comme suit:
Hors classe 30%
1êre classe 25%
2ème, 3ème et 4ème classe 15%
- Taux de l'impôt des Patentes:
-Taux de la taxe proportionnelle (par 100 dirhams de la valeur locative):
En ce qui concerne le tableau A:
Hors classe 3ODH
1ère classe 25DH
2ème, 3ème et 4ème classe 20DH
5ème et 6ème classe 15DH
7ème classe 5DH
- Taux de la taxe déterminée (par personne employée):
En ce qui concerne le tableau A:
Hors classe et 1ère classe 24DH
2ème, 3ème et 4ème classe 20DH
5ème et 6ème classe 10DH
7èmeclasse 6DH
Au principal de 1' impôt s'ajoutent des centimes additionnels au nombre de 6 perçus au profit du budget général de l'État.
La périodicité
L'impôt des patentes est établie et due pour l'année entière à raison des faits existants au mois de Janvier.
Le chirurgien-dentiste qui entreprend son activité au cours de l'année, ne doit l'impôt qu'à partir du premier du mois au cours duquel il a commencé à exercer.
Toutefois, la patente est due pour l'année entière, quelle que soit l'époque à laquelle les Opérations auraient été entreprises.
Le chirurgien dentiste qui au cours de l'année accroît ses éléments d'imposition, est passible de suppléments de droit à compter du premier du mois au cours duquel les changements ont été effectués.
Par contre, les réductions de droit pouvant résulter d'une modification quelconque apportée en cours d'année dans les bases d'imposition, ne sont appliquées que dans le rôle de l'année suivante.
- La cessation
En cas de cessation, le cédant et le cessionnaire sont solidaires du paiement de la totalité des droits inscrits au rôle de l'année en cours, ainsi que des droits des années antérieures non acquittés.
La cessation en cours d'année de l'exercice, ne donne aucun droit de réduction d'impôt à moins que la fermeture résulte de décès ou de liquidation judiciaire, dans ce cas les droits ne sont que pour l'année passée et le mois courant.
- Les mesures d'application
Les agents des impôts urbains fixent les bases d'imposition après avoir visité, s'ils le jugent utile, le cabinet dentaire. Le chirurgien-dentiste est tenu de leur faire connaître la nature de la profession, le nombre d'employés, l'installation ainsi que la valeur locative.
A l'aide des indications recueillies, l'inspecteur va rédiger la matrice des patentes, établir les rôles qui sont arrêtés, rendus exécutoires et mis sur le recouvrement des créances de l'État.
A toute époque de l'année, les agents des impôts urbains pourront visiter aux heures légales les cabinets pour procéder à toute constatation utile et recueillir les renseignements nécessaires à la détermination des bases de l'impôt.
- Le contentieux:
Tout contribuable qui pense être imposé à tort ou surtaxé adressera par écrit une demande en décharge ou de réduction au chef du service des impôts urbains dans les 2 mois qui suivront la publication du rôle.
- L'affichage:
Les mesures fiscales introduites par l'article n04 de la loi de finances pour l'année 1989 concernant l'affichage de l'article de patente et la mention sur les factures délivrées à certains patients du N0 d'article d'imposition à la patente, visent essentiellement l'instauration d'une meilleure transparence des transactions effectuées entre le chirurgien-dentiste et ses patients.
A cet effet, et pour faciliter la tâche des chirurgiens-dentistes, l'administration fiscale a adressé à chaque chirurgien-dentiste une pancarte comportant l'article de son imposition à l'impôt des patentes.
Cette pancarte doit être placardée de manière à être accessible au public et parfaitement lisible.
Le chirurgien-dentiste qui n'affiche pas le N0 d'article de son imposition à l'impôt des
patentes, s'expose aux sanctions prévues par l'article 19 sus visé.
Toutefois les sanctions ne sont appliquées qu'au terme d'une mise en demeure préalable.